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- # Juridique
- # Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement
La loi (article L. 441-10, II du Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. Les modalités d’application et le...
- # Gestion, Juridique
- # Commerce/Consommation, Contrats, Gestion de l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise
Même si, juridiquement, elles n’y sont pas obligées, les entreprises ont intérêt à disposer de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV sont particulièrement utiles pour une entreprise...
- # Juridique
- # Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise
Depuis plus d’un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Qui est concerné ? La souscription...
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- # Commerce/Consommation, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Les soldes sont définis comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en...
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