Tous les actualités
- # Patrimoine
Aux dernières nouvelles, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, n’envisage pas un blocage du montant des loyers mais plutôt une hausse plafonnée. Ainsi, jusqu’à fin juin 2023, les loyers...
- # Juridique, Transversaux
Si la cession envisagée ne porte pas sur la totalité des parts que vous détenez dans la société, ou si elle porte sur la totalité de vos parts mais pas...
- # Juridique
Si les statuts de votre association sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser. En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé en assemblée...
- # Juridique
Afin de lutter contre le gaspillage et de favoriser le réemploi des biens dont les pouvoirs publics ne se servent plus, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités...
- # Juridique
Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une...
- # Fiscal
Tout à fait ! L’administration fiscale est normalement tenue de vous envoyer ses propositions de rectification à la dernière adresse que vous lui avez communiquée. Or vous l’avez expressément informée...
- # Social
Le recrutement de votre premier salarié vous amène, en effet, à tenir, sous format papier ou sur support informatique, un registre unique du personnel. Vous devez y inscrire, de manière...
- # Social
Les dossiers et fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez mis à la disposition d’un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, vous pouvez les consulter librement, même...
- # Juridique
La loi oblige le fermier à aviser son bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’il met des terres louées à la disposition d’une société. Mais le manquement...