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- # Juridique
- # Associations, Bail commercial, Le Guide du Chef d'Entreprise
Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Contrôle fiscal, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise
Oui, dans le cadre des examens de situation fiscale personnelle engagés depuis le 1 janvier 2023, l’administration fiscale peut directement demander aux établissements financiers les relevés des comptes du contribuable...
- # Juridique, Transversaux
- # Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Oui, vous pouvez demander l’attribution préférentielle de l’exploitation dès lors que vous êtes l’un des héritiers de la succession de votre mère, que vous êtes coïndivisaire des biens composant l’exploitation...
- # Patrimoine
- # Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement
Bien sûr. Et c’est même recommandé ! D’ailleurs, votre assurance-vie vous le permet en proposant un large panel de supports d’investissement (fonds en euros et unités de compte). Des supports...
- # Fiscal
- # Associations, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise
Oui, si l’administration fiscale craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception d’un avis de vérification, elle peut effectuer un contrôle...
- # Patrimoine
- # Famille, Le Guide du Chef d'Entreprise
Oui, vous pouvez apporter à votre testament toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si trop de changements sont apportés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un...
- # Social
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Les temps de trajet entre le domicile de votre salarié et ses lieux de rendez-vous (aller-retour) constituent du temps de travail effectif (devant donc être rémunéré) uniquement si ce dernier...
- # Juridique
- # Droits des sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
En principe, un associé ne peut pas être contraint de céder ses parts sociales ou ses actions contre son gré. Toutefois, l’exclusion d’un associé d’une société peut être prévue par...
- # Juridique
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Non, le fait d’avoir atteint le plafond du Livret A n’empêchera pas de percevoir les intérêts en fin d’année. En effet, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du...