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- # Social
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
C’est très simple, pour les juges, la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, intervenir au plus tard à la date de...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Droit d'enregistrement, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise
L’administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l’usufruit de droits sociaux est soumise au seul droit d’enregistrement fixe de...
- # Social
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Comme le rappellent régulièrement les tribunaux, une démission doit être librement consentie et découler « d’une volonté claire et non équivoque » du salarié de mettre fin à son contrat...
- # Fiscal
- # Avantages fiscaux, Fiscalité des résultats, Fiscalité professionnelle, Impots sur le revenu, Le Guide du Chef d'Entreprise
En principe, les indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles pour compenser la perte de rémunération qu’ils subissent pendant une période d’inactivité partielle ou totale à la suite d’un accident...
- # Juridique
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Afin d’éviter toute contestation des délibérations adoptées lors de l’assemblée générale, il est indispensable de respecter le mode de convocation prévu dans les statuts. Aussi, il faudra modifier les statuts...
- # Juridique
- # Commerce/Consommation, Contrats, Droit des particuliers, Le Guide du Chef d'Entreprise
En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial a le droit de se rétracter pendant...
- # Juridique
- # Droits des sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
Un Gaec doit comprendre au moins deux associés. Vous ne pouvez donc pas rester seul sous peine de perdre l’agrément administratif. Du coup, si vous ne trouvez pas de nouvel...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Fiscalité, Fiscalité personnelle, Immobilier, ISF, Le Guide du Chef d'Entreprise
Malheureusement, le paiement de l’IFI par prélèvement mensuel n’est pas autorisé. Vous devez donc l’acquitter en une seule fois, par télérèglement ou, sous conditions, par la remise d’œuvres d’art ou...
- # Juridique
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Pas du tout ! Composé d’un W suivi de 9 chiffres, le numéro RNA (répertoire national des associations) a été attribué automatiquement à votre association lors de la déclaration de...