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- # Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise
Mars 2023 – semaine 13
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Mars 2023 – semaine 12
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Mars 2023 – semaine 11
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Mai 2023 – semaine 19
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Avril 2023 – semaine 17
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- # Juridique
- # Conjoncture économique, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement
Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1 semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2 semestre 2015 4,29 % 0,99 % 1...
- # Autres, Social
- # Autre droit social, Le Guide du Chef d'Entreprise, Travail
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas...
- # Autres, Social
- # Autre droit social, Le Guide du Chef d'Entreprise, Travail
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1 octobre 2005...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Contrats, Défaillance d'entreprise, Droit, Droits des sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés, Vie de l'entreprise
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
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