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- # Fiscal, Patrimoine, Transversaux
- # Fiscalité, Fiscalité personnelle, Immobilier, Impots sur le revenu, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Boucle Vidéo, Contrats, Fomalités/Déclarations, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Lorsqu’un exploitant agricole met les terres qu’il loue à la disposition d’une société, il est tenu d’en informer le bailleur, par lettre recommandée, dans les 2 mois qui suivent la...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Boucle Vidéo, Défaillance d'entreprise, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Dans ce...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Associations, Boucle Vidéo, Défaillance d'entreprise, Entreprise individuelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Un créancier est en droit de demander en justice qu’un commerçant soit placé en redressement ou en liquidation judiciaire même après que ce dernier a cessé son activité. Dans ce...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Boucle Vidéo, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation à se poursuivre au profit de son conjoint ou...
- # Juridique, Transversaux
- # Contrats, Droits des sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Si la cession envisagée ne porte pas sur la totalité des parts que vous détenez dans la société, ou si elle porte sur la totalité de vos parts mais pas...
- # Juridique, Transversaux
- # Contrats, Défaillance d'entreprise, Garanties/Sûretés, Le Guide du Chef d'Entreprise
Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant précisé que cette action ne pourra...
- # Juridique, Transversaux
- # Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Oui, vous pouvez demander l’attribution préférentielle de l’exploitation dès lors que vous êtes l’un des héritiers de la succession de votre mère, que vous êtes coïndivisaire des biens composant l’exploitation...
- # Juridique, Transversaux
- # Défaillance d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise
Vous devez demander au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Dans cette situation (débiteur en liquidation judiciaire), vous n’avez...