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- # Autres, Juridique, Patrimoine
- # Boucle Vidéo, Contrats, Immanquable, Immobilier, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Et attention,...
- # Autres, Fiscal, Patrimoine
- # Associations, Boucle Vidéo, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale
Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d’une réclamation. Dans cette hypothèse, le...
- # Autres, Fiscal, Patrimoine
- # Boucle Vidéo, Droit d'enregistrement, Fiscalité, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Dans une affaire récente, un contribuable avait reçu de ses parents, par donation-partage, la nue-propriété de titres, ces derniers s’étant réservé l’usufruit. Les frais liés à l’acte de donation-partage avaient...
- # Patrimoine
- # Associations, Fiscalité, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise
Tout à fait. Une fois les formalités réalisées (inscription au répertoire Sirène, déclaration en mairie…), rien ne vous interdit de pratiquer ce type de location. Attention toutefois, en principe, vous...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Avantages fiscaux, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Impots sur le revenu, Le Guide du Chef d'Entreprise
Effectivement, cette exonération d’impôt sur le revenu devait prendre fin au 15 juillet 2024. Mais ce ne sera finalement pas le cas ! En effet, la dernière loi de finances...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Impots sur les bénéfices, Le Guide du Chef d'Entreprise
Cette option doit être exercée dans les conditions prévues par les statuts de la SCI ou, à défaut, par tous les associés. Si les statuts ne prévoient rien, la signature...
- # Patrimoine
- # Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise
Effectivement, en tant que vendeur, vous avez l’obligation de faire réaliser un ensemble de diagnostics qui seront intégrés dans un « dossier de diagnostics techniques (DDT) ». Un dossier qui...
- # Gestion, Juridique, Patrimoine
- # Droits des sociétés, Financement d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement
En principe, les associés ont le droit de demander à tout moment le remboursement des sommes figurant sur leur compte courant d’associé. Toutefois, il est possible, à certaines conditions, de...
- # Juridique, Patrimoine
- # Contrats, Famille, Garanties/Sûretés, Le Guide du Chef d'Entreprise
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit seule un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun...