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- # Juridique
- # Associations, Bail commercial, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
En matière de bail commercial, la sous-location totale ou partielle du local loué est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. Ainsi, pour être valable, la sous-location...
- # Juridique
- # Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
Envers l’association Le dirigeant associatif qui commet une faute dans l’exécution de ses fonctions peut voir sa responsabilité civile engagée devant les tribunaux dès lors que cette faute entraîne un...
- # Juridique
- # Droits des sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
L’apport du foncier Première formule possible : l’agriculteur qui intègre une société peut lui transmettre les terres et/ou les bâtiments qu’il possède en lui consentant un apport en propriété. La...
- # Gestion, Juridique
- # Commerce/Consommation, Contrats, Gestion de l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise
Même si, juridiquement, elles n’y sont pas obligées, les entreprises ont intérêt à disposer de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV sont particulièrement utiles pour une entreprise...
- # Juridique
- # Auto-entrepreneur, Entreprise individuelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
Un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants, professionnels libéraux ou agriculteurs, c’est-à-dire ceux qui exercent leur activité professionnelle en nom propre et...
- # Juridique
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Les délibérations obligatoires Des textes légaux, autres que la loi de 1901, imposent à l’association de prendre certaines délibérations dans le cadre d’une assemblée générale. C’est le cas pour approuver...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Entreprise individuelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés, Transmission à titre gratuit, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
1 – Vendre ou donner votre entreprise ? Première question à se poser : devez-vous vendre ou donner votre entreprise ? En fait, cette question se pose si vous avez...
- # Juridique
- # Associations, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Le champ d’application de la réglementation Le contentieux de la rupture de relation commerciale établie est très abondant. En effet, le champ d’application de l’article du Code de commerce (art....
- # Juridique, Patrimoine
- # Droits des sociétés, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
La rédaction des statuts est une étape importante dans la constitution d’une société civile immobilière. C’est, en effet, l’acte fondateur qui va permettre de déterminer les modalités de son fonctionnement....