Tous les actualités
- # Fiscal
Comme pour les dons, la cotisation versée à une association n’ouvre droit à réduction d’impôt qu’en l’absence de contrepartie. Ainsi, vos adhérents ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils...
- # Fiscal
Vous disposez de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification fiscale, prorogeables, à votre demande, de 30 autres jours. Dans ce cas, vous disposez d’un délai franc de...
- # Fiscal
Même si elle n’exerce pas d’activité lucrative, votre association doit payer l’impôt sur les sociétés, au taux de 24 %, sur ses revenus fonciers. À cet effet, chaque année, vous...
- # Fiscal
Les associations doivent rembourser à leurs bénévoles les frais qu’ils engagent personnellement lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif (billets de train, factures d’achat de biens pour le...
- # Fiscal
Oui, les associations sont concernées par cette taxe pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dont elles disposent...
- # Fiscal, Patrimoine
Non, le respect du délai s’apprécie par rapport à la date d’envoi de la réclamation par le contribuable, et non par rapport à sa date de réception par l’administration fiscale....
- # Fiscal
En cas d’insuffisance de déclaration, le décompte de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification du redressement. Cependant, le Conseil d’État a récemment jugé...
- # Fiscal
Dans le cadre de la « relation de confiance » que le gouvernement entend tisser entre les entreprises et l’administration fiscale, un examen de conformité fiscale a été créé. Il...
- # Fiscal
Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux...