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- # Autres, Fiscal
- # Associations, Boucle Vidéo, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale
Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Sachant que l’inaction du contribuable peut caractériser une opposition à...
- # Autres, Fiscal
- # Boucle Vidéo, Fiscalité professionnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes diverses
Une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les commerces de détail dès lors que la surface de vente du magasin excède 400 m et que...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Associations, Boucle Vidéo, Fiscalité, Fiscalité immobilière, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes locales/Impôts locaux
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Boucle Vidéo, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Impots sur le revenu, Le Guide du Chef d'Entreprise
La campagne déclarative des revenus de 2022 a pris fin et chaque contribuable a reçu ou va recevoir, au cours de l’été, son avis d’imposition. À ce titre, si vous...
- # Fiscal, Gestion, Juridique
- # Associations, Boucle Vidéo, Comptabilité, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, TVA
À la surprise générale, les pouvoirs publics ont annoncé, au cœur de l’été (le 28 juillet dernier), leur décision de reporter à une date ultérieure l’entrée en vigueur de la...
- # Autres, Fiscal
- # Boucle Vidéo, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle, Impots sur les bénéfices, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale
En régime d’intégration fiscale, lorsqu’un membre du groupe fait l’objet d’une vérification de comptabilité, le redressement est réclamé auprès de la société mère, et non pas auprès de la société...
- # Autres, Fiscal
- # Associations, Boucle Vidéo, Contrôle fiscal, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale
Lorsque l’administration fiscale adresse une proposition de redressement à un contribuable, celle-ci lui est, en principe, notifiée par voie postale. Une notification qui doit normalement être effectuée à la dernière...
- # Fiscal
- # Associations, Boucle Vidéo, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes locales/Impôts locaux
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez...
- # Fiscal
- # Associations, Boucle Vidéo, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, TVA
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer...