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- # Autres, Gestion, Juridique
- # Associations, Boucle Vidéo, Contrats, Financement d'entreprise, Garanties/Sûretés, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une banque) était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné...
- # Autres, Juridique
- # Boucle Vidéo, Droits des sociétés, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
L’irrégularité de la convocation d’un associé de société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée que...
- # Autres, Fiscal
- # Boucle Vidéo, Fiscalité professionnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale
Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations fiscales peuvent être sanctionnés par l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de l’impôt dû. Cette majoration étant fixée à 40...
- # Autres, Juridique
- # Boucle Vidéo, Contrats, Droits des sociétés, Garanties/Sûretés, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par le conseil de surveillance. Et ce dernier, dans la limite qu’il fixe, peut...
- # Autres, Social
- # Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération
Lorsqu’un salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer son droit de...
- # Autres, Social
- # Associations, Boucle Vidéo, Immanquable, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rupture de contrat
Les associations d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doivent mettre en place un plan de...
- # Autres, Social
- # Associations, Autre droit social, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rupture de contrat
Un salarié ne peut pas, en principe, faire l’objet d’un licenciement disciplinaire en raison d’un motif tiré de sa vie personnelle, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant...
- # Autres, Fiscal
- # Boucle Vidéo, Droit d'enregistrement, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
L’administration fiscale peut rectifier les erreurs commises dans l’établissement des impôts. Ce « droit de reprise » est toutefois enfermé dans un délai précis. Ainsi, en matière de droits d’enregistrement,...
- # Autres, Social
- # Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rupture de contrat
Le salarié qui souhaite démissionner de son poste de travail doit en informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais attention, cette démission ne doit pas...