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- # Autres, Juridique
- # Boucle Vidéo, Fomalités/Déclarations, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par un allié jusqu’au 3 degré inclus, ou dont elle a hérité...
- # Autres, Juridique
- # Boucle Vidéo, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa...
- # Autres, Social
- # Associations, Boucle Vidéo, Cotisations sociales, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Boucle Vidéo, Défaillance d'entreprise, Droits des sociétés, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant ont été confondus, la procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) dont la société fait l’objet peut être...
- # Autres, Juridique
- # Associations, Bail commercial, Boucle Vidéo, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Le bailleur qui loue un local situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un...
- # Autres, Patrimoine
- # Bail d'habitation, Boucle Vidéo, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise
C’est officiel ! La communauté d’agglomération Pays basque est autorisée à mettre en œuvre un encadrement des loyers. Un décret récent permet à 24 communes de la région d’expérimenter ce...
- # Autres, Juridique
- # Boucle Vidéo, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à...
- # Autres, Juridique
- # Boucle Vidéo, Commerce/Consommation, Communication, Environnement, Le Guide du Chef d'Entreprise
Depuis le 2 novembre dernier, la surface des publicités extérieures dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants est limitée à 10,50 m², contre 12 m² jusqu’alors. Les pouvoirs...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Boucle Vidéo, Défaillance d'entreprise, Entreprise individuelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise
La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Du coup, elle ne peut pas être saisie par le liquidateur lorsque l’entrepreneur individuel est...