Vous envisagez d’exercer en tant que médecin libéral et vous vous demandez probablement quel statut choisir ? Cet article passe justement en revue les statuts juridiques adaptés à votre profession, de l’entreprise individuelle jusqu’à la SEL (Société d’Exercice Libéral), sans oublier la SCM et la SISA. Découvrez les atouts et limites concrètes pour faire le choix le plus adapté à votre projet en tant que professionnel de santé.
Principaux statuts juridiques pour un médecin libéral
Pour vous aider à choisir, voici un aperçu des différentes formes juridiques possibles pour l’exercice libéral de la médecine. Mais attention : un examen approfondi s’impose attentivement sur les caractéristiques fondamentales de chacune d’elles.
- Entreprise Individuelle(EI) : Idéal pour l’exercice solitaire, ce statut est particulièrement adapté car il se démarque par une simplicité de création et de gestion tout en offrant une réelle autonomie au médecin libéral dans ses décisions. Depuis 2022, l’EI autorise une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel ce qui représente un atout majeur pour en termes de protection des biens personnels.
- Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) : Plus complexe que l’EI, la SELARL est une forme juridique spécifique, particulièrement indiquée pour l’exercice médical en groupe ou lorsque le médecin envisage de développer son activité en intégrant d’autres associés professionnels de santé. Sa particularité réside dans la limitation de la responsabilité financière des médecins associés à hauteur de leur apport dans la société, cela protègee ainsi efficacement leur patrimoine personnel.
- Société Civile Professionnelle (SCP) : La SCP est spécifiquement destinée à permettre à plusieurs médecins libéraux d’exercer leur activité professionnelle en commun. Ce statut juridique prévoit une mise en commun des bénéfices et des pertes et implique une responsabilité illimitée et solidaire des médecins associés concernant les engagements pris par la société. Autrement dit, chaque associé engage son patrimoine personnel vis-à-vis des dettes éventuelles de la SCP.
- Société Civile de Moyens (SCM) : La SCM est un choix pertinent pour des médecins libéraux qui veulent simplement mutualiser leurs moyens professionnels (locaux, équipements médicaux, personnel administratif comme une secrétaire), sans pour autant exercer ensemble leur profession de manière intégrée. Ce statut juridique n’intervient pas directement dans l’exercice médical, chaque médecin restent totalement indépendant dans sa pratique et conservent une responsabilité personnelle complète.
En définitive, le choix du statut juridique pour un médecin libéral dépendra de plusieurs paramètres : le mode d’exercice souhaité (seul ou en groupe) le niveau de protection patrimoniale recherché ainsi que les conséquences fiscales et sociales.
Il est essentiel de rappeler que l’exercice libéral de la médecine constitue une profession réglementée. À ce titre, il impose des conditions strictes d’accès (diplômes, formation continue obligatoire) et d’exercice (inscription à l’ordre des médecins obligatoire). L’appellation « médecin » est juridiquement protégée.
Actuellement, en France, selon les dernières statistiques publiées par l’Ordre national des médecins, environ 57 % des médecins exercent en libéral, toutes spécialités confondues.
Enfin, pour faciliter votre démarche d’installation et bénéficier d’informations complètes sur chaque étape, consultez notre guide complet dédié à l’installation du médecin généraliste libéral.
Comparaison des statuts juridiques
| Statut Juridique | Régime Fiscal | Responsabilité |
|---|---|---|
| Entreprise Individuelle (EI) | – IR (Impôt sur le Revenu) : Bénéfices imposés au barème progressif de l’IR. – IS (Impôt sur les Sociétés) : Possible depuis la réforme de 2022, taux avantageux à 15% sur une partie des bénéfices. – Micro-BNC : Si CA < 77 700€, imposition sur 66% des recettes. | Limitée au patrimoine professionnel depuis 2022. |
| SELARL (Société d’Exercice Liberal à Responsabilité Limitée) | IS (Impôt sur les Sociétés) : Taux avantageux à 15% sur une partie des bénéfices, puis 25%. Possibilité d’opter pour l’IR. | Limitée aux apports en capital. |
| SCP (Société Civile Professionnelle) | IR (Impôt sur le Revenu) : Les associés sont personnellement imposés sur sa part des bénéfices. | Engagement solidaire et illimité pour les dettes sociales. |
| SCM (Société Civile de Moyens) | Transparente fiscalement : Les revenus transitent directement chez les associés. | Chaque professionnel est responsable de ses actes. La SCM est responsable des dettes liées à la gestion des moyens mutualisés. |
| SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) | Transparente fiscalement : Les revenus transitent directement chez les associés. | Varie selon les statuts et des accords entre les associés. |
La responsabilité civile et professionnelle dépend des statuts juridiques. Il faut impérativement évaluer ces risques patrimoniaux et il y a une nécessité de limiter sa responsabilité avec une assurance obligatoire.
La flexibilité administrative et les coûts de gestion varient sensiblement selon le statut ; il est donc important de choisir selon les aptitudes réelles de gestion du praticien car, il faut le souligner, les obligations comptables diffèrent et le coût moyen d’une SELARL, par exemple est plus élevé.
Avantages/inconvénients par statut juridique pour un médecin libéral
Entreprise Individuelle (EI)
Avantages :
- Simplicité de création et de gestion : Les formalités administratives sont minimales, et la comptabilité reste simplifiée en régime de déclaration contrôlée ou en micro-BNC.
- Séparation automatique du patrimoine depuis mai 2022 : Désormais, le patrimoine personnel est automatiquement protégé vis-à-vis des créanciers professionnels, ce qui constitue une avancée majeure pour les médecins libéraux en exercice individuel.
- Régime micro-BNC possible : Particulièrement adapté aux médecins débutants qui ont des recettes inférieures à 77 700 € annuels, il permet un abattement forfaitaire de 34 %, simplifiant considérablement les déclarations fiscales.
Inconvénients :
- Protection limitée malgré la séparation du patrimoine : Certains biens, notamment ceux à usage mixte (professionnel/personnel), peuvent encore présenter un risque relatif en cas de difficultés financières majeures.
- Absence de capital social : Peut compliquer l’accès à certains financements bancaires, car le médecin engage directement sa responsabilité personnelle vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL / SELURL)
Avantages :
- Protection renforcée du patrimoine personnel : Responsabilité limitée à la hauteur du capital apporté, protégeant ainsi efficacement le patrimoine privé en cas de difficultés.
- Capital social minimal très accessible : Seulement 1 € minimum requis à la création, mais il est conseillé d’opter pour un capital plus important pour gagner en crédibilité auprès des banques et partenaires financiers.
- Optimisation fiscale en SELURL (SELARL unipersonnelle) : Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une stratégie efficace peut être mise en place, qui permet au médecin libéral de choisir entre rémunération (soumise à charges sociales élevées mais déductible pour l’entreprise) et distribution de dividendes (fiscalement intéressante avec un prélèvement forfaitaire unique à 33 %, mais non déductibles du résultat de la société).
Inconvénients :
- Gestion administrative et comptable plus complexe : Tenue d’une comptabilité stricte, obligation de dépôt annuel des comptes au tribunal de commerce, rédaction obligatoire de statuts, assemblées générales obligatoires, ce qui génère des coûts additionnels liés aux honoraires d’un expert-comptable.
- Formalités de création plus lourdes : Demande d’immatriculation au greffe, publication d’une annonce légale, rédaction minutieuse des statuts.
Statut cumulé d’une activité libérale et salariée
Le cumul d’une activité libérale et salariée est tout à fait possible pour un médecin, mais cette combinaison est soumise à des règles déontologiques précises. Elle nécessite obligatoirement une autorisation préalable du Conseil départemental de l’Ordre des médecins et impose le respect d’un plafond horaire global strict afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts ou de surcharge de travail nuisible à la qualité des soins.
Structures innovantes : les MSP et les SISA
Les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) représentent quant à elles des formes d’exercice particulièrement innovantes, encouragées par les pouvoirs publics. Ces structures permettent aux professionnels médicaux et paramédicaux de travailler en collaboration étroite, tout en mutualisant les locaux, les équipements et le personnel administratif.
Elles offrent également des avantages fiscaux spécifiques et ouvrent l’accès à des financements conventionnels spécifiques (rémunérations d’équipe versées par l’Assurance maladie). Ce modèle favorise ainsi une prise en charge coordonnée et intégrée des patients.
Cas particuliers et exceptions
Le statut de collaborateur libéral mérite une attention particulière. Ce mode d’exercice permet à un médecin de rejoindre un cabinet existant tout en conservant une certaine indépendance professionnelle. Toutefois, cette autonomie est précisément encadrée par un contrat écrit de collaboration, qui définit clairement les modalités de la rémunération, souvent basée sur un pourcentage variable des honoraires générés, ainsi que les obligations réciproques des parties.
Concernant l’exercice transfrontalier au sein de l’Union Européenne, il est impératif pour le médecin libéral de respecter plusieurs obligations juridiques essentielles. La reconnaissance préalable des qualifications professionnelles par les autorités compétentes du pays d’accueil est obligatoire, conformément à la directive européenne 2005/36/CE.
De plus, les professionnels doivent être particulièrement vigilants quant au respect des règles fiscales en matière de TVA intracommunautaire, applicables selon les prestations réalisées, afin d’éviter tout litige avec l’administration fiscale.
Aspects financiers et fiscaux
Le choix du statut juridique a un impact direct sur les revenus nets du médecin libéral, d’où la nécessité de comparer précisément la rentabilité réelle de chaque option. Concrètement, l’imposition peut varier significativement selon que l’activité relève de l’impôt sur le revenu (IR), via les bénéfices non commerciaux (BNC), ou de l’impôt sur les sociétés (IS) en cas d’exercice en société.
La différence porte notamment sur les taux d’imposition appliqués, mais aussi sur la nature et l’étendue des charges professionnelles déductibles.
Une optimisation fiscale efficace passe donc par la sélection du régime fiscal le mieux adapté à votre activité. Le régime BNC, simple à gérer, est généralement avantageux en début d’exercice ou lorsque les revenus restent modérés.
À l’inverse, une structure sociétaire à l’IS permet d’explorer des stratégies avancées pour réduire la pression fiscale, telles que l’arbitrage entre rémunération et dividendes ou encore l’utilisation de certains dispositifs fiscaux spécifiques (amortissements, frais déductibles élargis).
Certaines aides vous permet de bénéficier d’exonérations sur les cotisations sociales et de subventions, pour en savoir plus, consultez notre article sur les aides à l’installation en libérale.
Conseils pratiques pour choisir votre statut juridique
Votre projet avant tout
Choisir un statut juridique adapté nécessite avant tout d’avoir une vision claire de vos objectifs professionnels à moyen et long terme. L’évolution du cabinet, la volonté ou non d’exercer en groupe, ainsi que les possibilités futures de transmission de votre activité, doivent guider votre décision.
Réaliser une étude de marché préalable est également essentiel : analysez précisément les besoins des patients de votre territoire ainsi que la concurrence locale afin d’opter pour le cadre juridique le plus pertinent à votre environnement d’installation.
L’expertise qui fait la différence
Se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé dans les professions de santé est fortement recommandé. Il saura vous apporter une réelle plus-value, non seulement pour évaluer précisément vos charges et optimiser votre fiscalité, mais aussi pour bénéficier des dispositifs d’aide existants. Obtenez dès maintenant un devis personnalisé à votre projet avec un expert comptable.
De même, le recours à un avocat spécialisé en droit médical peut s’avérer indispensable, notamment pour sécuriser la rédaction de vos statuts, prévenir ou régler d’éventuels conflits avec vos associés, et vous protéger face aux enjeux juridiques spécifiques de votre profession.
Éviter les pièges courants
Parmi les erreurs fréquentes on retrouve la sous-estimation des coûts réels liés à la gestion administrative d’un cabinet médical. Prévoyez toujours une marge budgétaire suffisante, particulièrement en cas de choix d’une SELARL qui engendre des frais administratifs et comptables plus élevés qu’une entreprise individuelle.
Autre piège à éviter : choisir un statut inadapté à votre pratique ou à votre projet. Anticipez les coûts, les démarches administratives complexes et les éventuelles pénalités financières engendrées par un changement tardif de statut juridique.
Nouveaux enjeux réglementaires
Les récentes évolutions législatives comme la loi Santé 2022 introduisent de nouvelles obligations, mais également de nouvelles opportunités. Informez-vous précisément sur ces changements réglementaires et sur les aides spécifiques proposées aux médecins libéraux afin d’en tirer pleinement profit.
Les pratiques interprofessionnelles et collaboratives, à travers les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les SISA, sont de plus en plus tendance. Il est judicieux d’envisager dès le départ une compatibilité avec ces structures innovantes, souvent accompagnées d’aides et de subventions dédiées.
FAQ
Quel est le salaire moyen d’un médecin libéral ?
Le revenu moyen annuel d’un médecin libéral en France était d’environ 124 000 euros en 2021, mais cette moyenne masque d’importantes disparités selon la spécialité exercée.
Ainsi, les médecins spécialistes en radiothérapie, radiologie ou médecine nucléaire figurent parmi les mieux rémunérés avec des revenus moyens dépassant souvent les 200 000 euros par an, alors que des spécialités telles que la psychiatrie, la pédiatrie ou la dermatologie présentent des revenus nettement plus bas, souvent inférieurs à 100 000 euros annuels.
Ces écarts s’expliquent principalement par le secteur de conventionnement, l’expérience professionnelle, le lieu d’installation et le volume d’activité réalisé.
Est-il possible de cumuler activité libérale et salariée en médecine ?
Oui, un médecin peut cumuler une activité libérale et une activité salariée, c’est ce que l’on appelle l’exercice mixte. Cette pratique permet de combiner les avantages des deux modes d’exercice. Il est toutefois conseillé de définir une activité principale, qu’elle soit libérale ou salariée et de considérer l’autre comme complémentaire.
Ce cumul offre la possibilité de bénéficier des avantages propres à chaque mode d’exercice. Il est toutefois essentiel de vérifier que le contrat de travail salarié ne contient pas de clauses restrictives concernant l’exercice d’une activité libérale.
De plus, il convient de s’assurer que les deux activités sont compatibles avec les obligations déontologiques, notamment en évitant que l’activité salariée ne favorise indûment le développement de la patientèle libérale.
Quelles assurances sont obligatoires pour un médecin libéral ?
Un médecin libéral doit obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Cette assurance le protège en cas de faute professionnelle, de négligence ou de dommages causés à des tiers.
L’assurance du local professionnel est aussi obligatoire car elle couvre le cabinet contre les risques tels que le vol, l’incendie ou les dégâts des eaux. Enfin, l’assurance du véhicule est indispensable, en déclarant l’usage mixte (personnel et professionnel) à l’assureur.
Comment choisir un comptable spécialisé pour un médecin libéral ?
Pour choisir un comptable spécialisé, il faut privilégier un expert qui connaît les spécificités des professions libérales de santé, notamment le régime BNC. Il doit maîtriser la déclaration 2035, les cotisations sociales et les particularités des différents modes d’exercice.
Assurez-vous qu’il propose des services adaptés à votre situation, comme la gestion de la comptabilité BNC, l’optimisation fiscale, l’assistance pour les déclarations et qu’il utilise des outils modernes et digitales.
Quelles sont les aides financières à l’installation pour un médecin ?
Les médecins peuvent bénéficier de plusieurs aides financières à l’installation, notamment via la CPAM et les ARS. Parmi celles-ci, le Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins (CAIM) offre une aide forfaitaire aux médecins qui s’installent dans une zone sous-dotée.
D’autres dispositifs existent comme le Contrat de Solidarité Territoriale Médecin (CSTM) et le Contrat de Stabilisation et de Coordination pour les Médecins (Coscom) qui soutiennent l’exercice médical dans les zones prioritaires, favorisent la coordination des soins et permettent aux médecins de bénéficier d’un soutien financier pour leurs dépenses d’équipement et de services informatiques grâce au forfait structure de la CPAM.
