Fiscal
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- # Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Impots sur les bénéfices, Le Guide du Chef d'Entreprise
Cette option doit être exercée dans les conditions prévues par les statuts de la SCI ou, à défaut, par tous les associés. Si les statuts ne prévoient rien, la signature...
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- # Associations, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise
Une vérification de comptabilité ne peut pas être engagée sans que l’entreprise contrôlée ait été avertie par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cette obligation doit vous permettre...
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- # Avantages fiscaux, Fiscalité immobilière, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes locales/Impôts locaux
En effet, les jeunes agriculteurs qui s’installent et qui perçoivent les aides à l’installation peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à...
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- # Associations, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise
L’administration fiscale a l’obligation de vous informer, préalablement et par écrit, du contrôle dont vous allez faire l’objet. Ainsi, elle doit procéder à l’envoi d’un avis de vérification dès lors...
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- # Famille, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Impots sur le revenu, Le Guide du Chef d'Entreprise
L’option pour le rattachement d’un enfant majeur ne peut profiter qu’à un seul des parents divorcés ou séparés. Puisque vous ne bénéficiez pas de ce rattachement, vous perdez donc le...
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- # Droit d'enregistrement, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise
L’administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l’usufruit de droits sociaux est soumise au seul droit d’enregistrement fixe de...
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