Fiscal
- # Fiscal, Patrimoine
- # Droit d'enregistrement, Famille, Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise
En effet, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’augmenter la limite d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens...
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- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Non, si votre association est reconnue d’utilité publique et remplit les caractéristiques de l’article 200 1 b) du Code général des impôts, c’est-à-dire peut être qualifiée comme étant d’intérêt général...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Impots sur le revenu, Le Guide du Chef d'Entreprise
Oui, car la modulation de taux que vous avez effectuée en 2022 n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. En janvier 2023, votre taux actuel sera remplacé par le taux...
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- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Oui ! Les entreprises qui ont consenti des dons à des associations depuis le 1 janvier 2022 doivent disposer des reçus fiscaux correspondants pour bénéficier de la réduction d’impôt sur...
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- # Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, TVA
La TVA peut être récupérée sur les dons de produits non alimentaires neufs, tels que les jouets, dès lors que vous les donnez à une association reconnue d’utilité publique présentant...
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- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Votre association sera soumise à la taxe d’apprentissage uniquement si elle devient redevable, au titre de ses activités lucratives, de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Autrement...
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