Projet de loi de finances pour 2025
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Violation d’une clause de non-concurrence
07.08.2024
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Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce, même s’il cesse d’exercer l’activité concurrente.
Août 2024 – semaine 32