Auctus compta

Renoncer à une succession

Renoncer à une succession

Obtenir un devis

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla hendrerit senisl eu tempus fringilla. Suspendisse eleifend ac ex non fringilla. Donec vel consat tortor.

La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (Cerfa n° 15828*05), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives. En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période.

Articles similaires

Obtenir un devis

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla hendrerit senisl eu tempus fringilla.