La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans
Mécénat d’entreprise : délivrance d’un reçu fiscal par les associations
27.09.2023
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Notre association est-elle obligée d’utiliser le formulaire de l’administration fiscale pour établir les reçus fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise ?
L’association bénéficiaire de dons émanant d’entreprises doit leur délivrer un reçu fiscal.
Et selon l’administration fiscale, elle n’est pas obligée, pour cela, d’utiliser le (« Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts »).
Elle peut donc transmettre aux entreprises donatrices un document dont la forme diffère de celle de ce formulaire. Mais il convient alors d’être vigilant car ce reçu doit comporter les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
