Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Loi « Egalim 3 »
24.05.2023
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La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution.
Mai 2023 – semaine 21
