Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative
12.03.2024
Notice: Undefined variable: formattedDate in /home/auctusv/www/wp-content/themes/Avada/Posts/Post_details/Post_details.php on line 44
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.
Que vous soyez auto-entrepreneur, une TPE-PME ou un professionnel du libéral, nos équipes sont à vos côtés pour vous offrir un service inédit afin de vous guider au mieux dans vos projets d’avenir.
Recrutement
Suivez-nous
Inscrivez-vous à la newsletter
Cabinet d’Expertise Comptable inscrit au tableau de l’Ordre du Conseil régional de Paris Ile-de-France
© Copyright 2021 – 2022 | Auctus | Tous droits réservés | Mentions Légales et Politique de confidentialité | Réalisé par Hexagone Stratégie
