Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Distribution de prospectus
01.12.2021
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La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.
Décembre 2021 – semaine 48
