Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
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Difficultés des entreprises
25.08.2021
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Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
Août 2021 – semaine 34