Projet de loi de finances pour 2025
Home - Articles - Délibérations irrégulières
Uncategorized
Délibérations irrégulières
09.08.2023
Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et leur sincérité a été commise.
Août 2023 – semaine 32