Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Contrôle Urssaf
31.05.2023
Notice: Undefined variable: formattedDate in /home/auctusv/www/wp-content/themes/Avada/Posts/Post_details/Post_details.php on line 44
Les cotisants doivent désormais être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.
Juin 2023 – semaine 22
