Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1 octobre 2005 et le 31 août 2020 ;- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1 septembre 2020.
À noter :
les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.
