Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Août 2023
01.06.2023
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Sous réserve de confirmation officielle.
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2023.
• DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023 versés au plus tard le 30 juillet 2023.
• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).
• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).
• paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
• paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
• dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2023.
• DSN de juillet 2023.
• DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023.
• DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023.
• télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).
