Auctus compta

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Obtenir un devis

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla hendrerit senisl eu tempus fringilla. Suspendisse eleifend ac ex non fringilla. Donec vel consat tortor.

Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d’une créance née avant l’ouverture du redressement. Et ce, même si vous n’avez pas été informé de sa mise en redressement judiciaire.

En principe, vous auriez dû déclarer cette créance dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais compte tenu des circonstances (omission du débiteur de déclarer votre créance lors de l’établissement de la liste de ses créanciers), vous pouvez demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion », c’est-à-dire qu’il vous autorise à déclarer votre créance même si vous êtes hors délai.

Articles similaires

Obtenir un devis

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla hendrerit senisl eu tempus fringilla.