Le prélèvement à la source

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le système du prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1 janvier 2018.

Les revenus concernés

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers.

La forme et l’assiette du prélèvement

Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme versant au fur et à mesure de leur paiement.

Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ou encore les pensions alimentaires donnent également lieu à des acomptes.

Le taux du prélèvement

Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux de prélèvement unique personnalisé.

Ce taux est déterminé par l’administration, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N.

Et lorsque l’administration n’aura pas de données à sa disposition, elle appliquera un taux forfaitaire par défaut (appelé aussi taux neutre). Un taux issu de grilles établies à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part.

Un taux neutre que, par souci de confidentialité, un salarié peut également demander à l’administration fiscale de se voir appliquer.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).

Maintien de l’obligation de déclaration des revenus

Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Cette année encore, les pouvoirs publics souhaitent alléger la charge fiscale qui pèse sur les ménages les plus modestes.

En conséquence, une nouvelle baisse d’impôt est mise en place pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Cette réduction d’impôt pérenne, destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, permet d’abaisser le montant de leur impôt jusqu’à 20 %. Et elle leur profitera, en principe, dès le début de l’année 2017. Concrètement, la réduction sera applicable grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou de mai prochain.

Autrement, le barème de l’impôt sur le revenu ne fait pas l’objet de changements notables.

Il comporte toujours cinq tranches, dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant :

Clause anti-abus du plafonnement de l’ISF

Le dispositif du plafonnement de l’ISF permet d’atténuer le montant de l’impôt à payer. Le montant total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut ainsi excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF dû au titre de l’année concernée est alors réduit du montant de l’excédent.

Les pouvoirs publics ont constaté que certains redevables utilisaient ce dispositif pour réduire leur ISF en diminuant artificiellement leurs revenus retenus dans le calcul du plafonnement par la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale interposée. En pratique, les dividendes sont perçus par la société holding qui ne les redistribue pas au contribuable qui la contrôle.

Pour limiter le recours à ce genre de pratiques, l’administration fiscale peut désormais procéder à la réintégration des revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Pour cela, elle doit prouver que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objectif du plafonnement. Tel sera le cas lorsque le contribuable sera contraint, du fait de la capitalisation des dividendes, de financer son train de vie en puisant dans son épargne ou en souscrivant des emprunts.

Exonérations d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel

Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société en tant que salarié ou mandataire social, c’est-à-dire, précise la loi de finances, que cette activité donne lieu à une rémunération normale qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Par ailleurs, peut bénéficier d’une exonération totale d’ISF, au titre des biens professionnels, le propriétaire des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui remplit un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci figurent l’exercice des fonctions de direction et la perception d’une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. La loi de finances précise que le caractère normal de la rémunération doit s’apprécier par comparaison avec des rémunérations du même type versées au titre de fonctions comparables dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires installées en France et par rapport aux revenus professionnels tels que les salaires ou les BIC, à l’exclusion notamment des revenus fonciers et des revenus mobiliers.

Dispositifs Pinel et Censi-Bouvard

Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger d’une année les réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard. Ces avantages fiscaux s’appliquent donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.

Un Dispositif Pinel inchangé

Hormis sa prorogation, la réduction d’impôt Pinel ne connaît pas de changements notables quant à ses conditions d’application. Rappelons que ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant en fonction de la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %). Cette réduction, répartie, par parts égales, sur la durée de l’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans les limites de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Un dispositif Censi-Bouvard aménagé

Le dispositif Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, quel que soit le nombre de logements. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables (personnes physiques) devaient, jusqu’à présent, investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées. La loi de finances exclut de la réduction les investissements réalisés dans les résidences de tourisme à compter du 1 janvier 2017. Ces investissements ouvrant droit à un nouvel avantage (voir ci-dessous). À titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1 janvier 2017 et le 31 mars 2017 peuvent encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard, à condition qu’un engagement d’acquisition ait été pris au plus tard le 31 décembre 2016.

Nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme

Dans le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné notamment à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Des travaux qui doivent, en outre, être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2019. L’investisseur devant également s’engager à affecter le logement à la location durant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le taux de l’avantage fiscal est alors fixé à 20 % du montant des travaux éligibles (notamment les travaux de ravalement, d’amélioration des performances énergétiques et d’accueil des handicapés), retenus dans la limite de 22 000 € par logement et pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Assouplissement du dispositif Malraux

Différents points de la réduction d’impôt Malraux sont modifiés à compter des demandes de permis de construire et des déclarations préalables déposées en 2017. Le champ d’application du dispositif est notamment revu pour tenir compte des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ces derniers viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans lesquels s’appliquait le dispositif. Par ailleurs, le contribuable peut dorénavant reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

Dispositif Cosse ancien

Destiné à remplacer le Borloo ancien et le Besson ancien, un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière est introduit. Ce dispositif, qui porte le nom de Cosse ancien, permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent.

Le taux de la déduction varie de 15 à 70 % en fonction de la tension du marché locatif dans lequel se trouve le logement et du type de convention signée avec l’Anah (secteur intermédiaire, social ou très social). Ce taux de déduction pouvant être porté à 85 % lorsque le logement, quelle que soit sa localisation, est donné en location à un organisme public ou privé agréé, dans le cadre d’une intermédiation locative, en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.

Un dispositif qui prend donc effet à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Crédit d’impôt transition énergétique

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique, qui devait prendre fin en 2016, est prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Rappelons que les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale (acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de chaudières à haute performance énergétique…) réalisés dans leur résidence principale, lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles payées au cours de l’année d’imposition. Le montant de ces dépenses étant toutefois plafonné, par période de 5 années consécutives et pour un même logement, à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Des plafonds majorés de 400 € par personne à charge.

Autre nouveauté, ce crédit d’impôt est désormais cumulable avec un éco-PTZ sans condition de ressources. Un cumul possible pour les offres de prêts émises depuis le 1 mars 2016.

Locations de biens entre particuliers

Les revenus tirés des activités de location de logements meublés entre particuliers sont désormais soumis au régime social des indépendants (RSI) dès lors que les recettes excèdent 23 000 € par an et que les logements sont loués, pour de courtes durées, à destination d’une clientèle de passage (Airbnb, par exemple) ou que l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

Un seuil d’affiliation au RSI est également fixé pour les autres activités de location de biens (voitures, notamment). Ce seuil est égal à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (7 845,60 € pour 2017).

Modification du malus automobile

Le malus automobile est renforcé pour les véhicules mis en circulation à compter du 1 janvier 2017. Des mesures en faveur du bonus automobile ont aussi été annoncées, sous réserve de confirmation par décret. Notamment, la prime de 10 000 € octroyée lors de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel pour l’achat d’un véhicule électrique serait reconduite. Un plafonnement du prix des véhicules bénéficiant de cette aide serait toutefois introduit. Les deux-roues motorisés seraient, quant à eux, éligibles à un nouveau bonus.

Compte PME innovation

Un compte PME innovation est créé pour inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de moins de 7 ans. En contrepartie, l’impôt sur le revenu des plus-values réinvesties est reporté jusqu’à la sortie des actifs du compte. Étant précisé toutefois que le contribuable doit accompagner les sociétés cibles et respecter un nombre très important de conditions.