Barème de l’impôt sur le revenu

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.

Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.

Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2020, de 1 567 à 1 570 € pour chaque demi-part accordée, soit 785 € (contre 783,50 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 704 € pour l’imposition des revenus 2020 (contre 3 697 € pour les revenus 2019).

Le dispositif Pinel reconduit

Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, retouché le dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il est prévu de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1 janvier 2021. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 janvier 2021, il n’est plus question d’octroyer un avantage fiscal aux logements individuels. À noter que la notion de bâtiment d’habitation collectif (BHC) est encore floue. Le législateur devrait prochainement préciser ce qu’elle recouvre. En revanche, cette condition de « bâtiment d’habitation collectif » ne vaut pas pour les investissements réalisés dans des logements anciens.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024 (cf. tableau ci-après), le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite.

Cependant, par exception, les taux de réduction actuels sont maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieur à ce qu’impose la réglementation. Un décret à venir devant préciser ces critères de performance.

Maintien temporaire du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive, en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques, dépense non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose) entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les propriétaires et les locataires pour équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable).

Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, le montant du crédit d’impôt étant limité à 300 € par système de charge. Le montant maximal des crédits obtenus peut donc atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux systèmes dans sa résidence secondaire.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale, en principe, à 30 % des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et 20 000 €.

Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale. Un décret sera toutefois nécessaire pour l’application de ce crédit d’impôt.

Mise à jour de la liste des équipements Sont ajoutés à la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les foyers fermés ainsi que les inserts fonctionnant avec des bûches ou avec des granulés installés en 2020. Le montant forfaitaire maximal du crédit d’impôt étant, dans ce cas, fixé à 600 €.

D’abord les ménages modestes

Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites (80 % des Français) ont bénéficié d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019), puis d’un dégrèvement total en 2020.

Pour les autres contribuables (les 20 % restants), l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.

Agir sur les mensualités

Pour les contribuables qui étaient redevables de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera donc progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et s’ils sont mensualisés, ils pourront bénéficier de cette baisse dès le début de l’année 2021 en venant dès maintenant diminuer leurs prélèvements mensuels. De ce fait, ils n’auront pas à faire l’avance d’un montant qui leur serait restitué à l’automne prochain.

Pour moduler leurs prélèvements, les contribuables peuvent ainsi :- se rendre dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » ;- sélectionner le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;- indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter, le cas échéant, le montant de leur contribution à l’audiovisuel public (138 € ou 88 € pour les départements d’outre-mer). Précision importante, aucune pénalité ne sera appliquée si les contribuables surestiment la baisse de leurs mensualités. Dans ce cas, ils paieront le complément à l’automne.

Maintien du taux de l’intérêt de retard

Du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2020, le taux de l’intérêt de retard (et celui des intérêts moratoires) dû notamment par les contribuables à l’administration fiscale ou aux douanes au titre des impôts, droits et taxes était fixé à 0,2 %.

Les taux d’intérêt n’ayant pas évolué de manière significative ces dernières années, le taux de 0,2 % est reconduit et pérennisé.

Une exonération des dons familiaux

Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, est instaurée. Condition pour en bénéficier, les sommes transmises doivent être affectées dans les 3 mois :- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) réalisés dans la résidence principale du donataire ;- à la construction de la résidence principale du donataire ;- ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).