Auctus compta

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Parlons de votre projet

Un membre de notre équipe vous conseil et vous accompagne dans votre démarche. Obtenez des réponses à toutes vos questions.

Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et assignez-le en justice sans tarder.

Articles similaires

Parlons de votre projet

Un membre de notre équipe vous conseil et vous accompagne dans votre démarche. Obtenez des réponses à toutes vos questions.