Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
- # Autres, Social
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Obtenir un devis
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla hendrerit senisl eu tempus fringilla. Suspendisse eleifend ac ex non fringilla. Donec vel consat tortor.
Articles similaires
Obtenir un devis
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla hendrerit senisl eu tempus fringilla.