Comptable professionnel de santé
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Qui sommes-nous ?
Membre reconnu de l’Ordre des Experts-comptables, nous sommes à vos côtés pour simplifier votre comptabilité et booster la réussite de vos projets.
- Expert certifié et inscrit à l'Ordre des Experts-comptables de Paris Ile-de-France
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Nos prestations
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Quel statut juridique choisir pour les professionnels de santé en libérale ?
Le choix du statut juridique est l’une des premières étapes pour tout professionnel de santé qui souhaitent exercer en libéral. Ce choix a un impact direct sur la gestion fiscale, la responsabilité et les obligations administratives de l’activité médicale.
Voici un aperçu des principales options juridiques adaptées aux professions médicales et paramédicales.
- L’Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est une structure simple et accessible pour les professionnels de santé qui débutent dans leur activité en libéral.
Ce statut ne distingue pas le patrimoine personnel du professionnel.
Avantages : Démarches de création rapides et simplifiées. Régime fiscal basé sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), adapté aux revenus libéraux.
Inconvénients : Responsabilité illimitée : les dettes professionnelles engagent le patrimoine personnel. Limité en termes d’optimisation fiscale et de structuration patrimoniale.
- La Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM est idéale pour des praticiens qui souhaitent partager des moyens matériels et humains tout en exerçant de manière indépendante.
Avantages : Mutualisation des charges liées aux locaux, équipements et personnel administratif. Chaque associé conserve la gestion indépendante de ses revenus et de sa patientèle.
Inconvénients : La SCM se limite à la gestion des moyens partagés.
- La Société d’Exercice Libéral (SEL)
La SEL est une structure particulièrement adaptée aux professionnels de santé qui souhaitent sécuriser leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une flexibilité fiscale.
Elle peut prendre différentes formes comme la SELARL ou la SELAS.
Avantages : Responsabilité limitée au montant des apports. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, permettant une gestion fiscale plus avantageuse pour les revenus élevés. Facilité pour intégrer de nouveaux associés ou investisseurs.
Inconvénients : Formalités administratives plus complexes et gestion comptable stricte.
- La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
La SISA est conçue pour les professionnels de santé qui travaillent en coordination, souvent dans des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP).
Avantages : Permet de facturer des prestations communes, notamment dans le cadre de projets de santé. Encourage la collaboration entre professionnels de différentes disciplines médicales et paramédicales.
Inconvénients : Nécessite une organisation rigoureuse et une bonne entente entre associés.
- La Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP convient aux professionnels qui souhaitent exercer en groupe tout en partageant les moyens et les bénéfices.
Avantages : Favorise la collaboration entre associés. Permet la mise en commun des moyens matériels et humains.
Inconvénients : Responsabilité conjointe et solidaire entre les associés. Entrée de nouveaux associés plus complexe que dans une SEL.
Quels critères pour bien choisir le bon statut juridique ?
Pour déterminer le statut juridique le plus adapté à votre objectif, il faudra tenir compte de plusieurs facteurs :
- Nature de l’activité : solo ou en groupe.
- Niveau de responsabilité souhaité : limiter les risques pour le patrimoine personnel peut nécessiter une structure comme la SEL.
- Objectifs professionnels : mutualisation des moyens, croissance, investissements à long terme.
- Organisation administrative : opter pour un statut simple ou une structure plus encadrée selon les besoins.
Lorsqu’on est un professionnel de la santé en libéral, le choix du statut juridique est une décision stratégique qui nécessite une analyse approfondie.
Un expert-comptable spécialisé dans les professions médicales et paramédicales peut vous guider dans ce processus via :
- Analyse de vos objectifs professionnels et patrimoniaux.
- Conseils sur les meilleures options fiscales et sociales.
- Prise en charge des formalités administratives et juridiques.
Notre cabinet d’expertise, Auctus, sécurise votre activité et optimise votre organisation dès le départ. Contactez-nous pour en savoir plus.
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FAQ
Comment gérer la paye des salariés dans un cabinet médicale ?
La gestion de la paie dans un cabinet médical implique de connaitre les règles applicables aux salariés du secteur de la santé, régies principalement par la convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147).
Cela comprend la réalisation des bulletins de paie, le calcul des cotisations sociales obligatoires (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance) et la gestion des déclarations sociales nominatives (DSN).
Chaque mois, le salaire brut des employés (assistants médicaux, secrétaires, infirmiers) doit inclure les éléments contractuels : base salariale, heures supplémentaires, primes spécifiques (par exemple, prime d’ancienneté) et avantages en nature, si applicables.
Le calcul des cotisations intègre les taux spécifiques pour les régimes de retraite et de prévoyance liés au secteur médical.
Les déclarations sociales, comme la DSN, doivent être transmises mensuellement aux organismes compétents, avec les informations sur les cotisations de Sécurité sociale et les prélèvements fiscaux (PAS).
Les éventuelles absences (maladie, congés payés, congés maternité) doivent être indiqué afin d’effectuer les ajustements nécessaires et garantir le respect des droits des salariés.
Pour éviter des erreurs coûteuses ou un non-respect des obligations légales, vous pouvez faire appel à un cabinet comptable pour les professions libérales.
Un expert dédié gère non seulement l’ensemble des bulletins de paie, mais assure également une veille juridique régulière et la comptabilité de votre cabinet médical.
Quel est le régime légal d’un professionnel de santé ?
Les professionnels de santé qui exercent en libéral relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ce régime fiscal s’applique à leurs revenus professionnels, qui doivent être déclarés via la liasse fiscale 2035.
En termes juridiques, ils peuvent opter pour différents statuts comme l’entreprise individuelle, la SEL, ou la SCP, selon leur mode d’exercice.
Sur le plan social, ils dépendent généralement de la CARPIMKO ou de la CARMF, selon leur spécialité.
Quelles sont les catégories de professionnels de santé ?
Les professionnels de santé en France sont classés en trois catégories principales, conformément au Code de la santé publique :
- Professions médicales : Cette catégorie comprend les médecins, les chirurgiens-dentistes (odontologistes) et les sages-femmes.
- Professions de la pharmacie et de la physique médicale : Elle regroupe les pharmaciens d’officine, les pharmaciens hospitaliers et les physiciens médicaux.
- Auxiliaires médicaux : Cette catégorie inclut les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, opticiens lunetiers, audioprothésistes, diététiciens, orthoptistes, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, ainsi que les techniciens de laboratoire médical.
Ces classifications permettent de structurer le système de santé français et d’organiser les formations, les réglementations professionnelles et les responsabilités de chaque groupe.
Elles facilitent également la coordination entre les différents acteurs de la santé pour assurer une prise en charge globale et efficace des patients.
Quelles sont les déclarations fiscales obligatoires pour les professionnels de santé ?
En tant que professionnel de santé en libéral, vous êtes soumis à des obligations fiscales spécifiques à votre secteur. Voici les principales déclarations à effectuer :
- Déclaration des revenus professionnels (Formulaire 2035) Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, vous devez remplir le formulaire 2035, qui détaille vos recettes et dépenses professionnelles pour déterminer votre bénéfice net imposable. Cette déclaration est à soumettre en mai de chaque année.
- Déclaration complémentaire des revenus non salariés (Formulaire 2042 C PRO) Ce formulaire annexe au formulaire principal 2042 permet de reporter vos bénéfices non commerciaux (BNC) issus de votre activité libérale, il intègre ainsi vos revenus professionnels dans le calcul global de votre impôt sur le revenu. Les dates limites de dépôt varient selon les départements et les modalités de déclaration.
- Déclaration des honoraires et commissions versés (DAS 2) Si vous versez des honoraires, commissions ou rétrocessions d’honoraires à des tiers dépassant 1 200 € par bénéficiaire annuellement, vous devez déposer une déclaration DAS 2 avant le 1ᵉʳ mai. Cette formalité informe l’administration fiscale des sommes versées.
- Déclaration et paiement de la TVA (le cas échéant) Bien que de nombreuses activités médicales soient exonérées de TVA, certaines prestations peuvent y être soumises. Il est important de déterminer si vos actes professionnels entrent dans le champ d’application de la TVA. En cas d’assujettissement, vous devrez effectuer des déclarations périodiques et acquitter la taxe correspondante.
- Contribution Économique Territoriale (CET) La CET, composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), concerne également les professionnels libéraux. La CFE est due annuellement et calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle médicale. La CVAE s’applique aux structures dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé dans les professions médicales pour vous assurer du respect de ces obligations fiscales et optimiser la gestion financière de votre activité. Obtenez un rendez-vous gratuit avec un expert.
Quelles sont les obligations comptables d’un professionnel de santé en libéral ?
En tant que professionnel de santé en libéral, vous êtes soumis à des obligations comptables spécifiques, qui varient selon votre régime fiscal et la structure juridique de votre activité. Voici un aperçu des principales obligations :
1. Régime Micro-BNC
Si vos recettes annuelles n’excèdent pas 72 600 €, vous relevez du régime micro-BNC. Vos obligations comptables sont alors simplifiées :
- Tenue d’un livre des recettes : Ce document doit détailler chronologiquement toutes les recettes encaissées, en précisant leur origine et leur montant.
- Conservation des pièces justificatives : Il est essentiel de conserver l’ensemble des factures et justificatifs relatifs aux recettes pendant au moins six ans.
- Dans ce régime, vous êtes dispensé de produire un bilan et un compte de résultat.
2. Régime de la Déclaration Contrôlée
Si vos recettes dépassent 72 600 € ou si vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables sont plus étendues :
- Tenue d’une comptabilité de trésorerie : Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes perçues et les dépenses payées dans un livre-journal.
- Établissement d’un registre des immobilisations et amortissements : Ce registre recense les biens durables acquis pour l’activité professionnelle et précise leur mode d’amortissement.
- Production des comptes annuels : À la clôture de l’exercice, vous devez établir un bilan et un compte de résultat qui reflète la situation financière de votre activité.
- Déclaration fiscale 2035 : Cette liasse fiscale, accompagnée de ses annexes, doit être transmise à l’administration fiscale, avec le détail des résultats de l’exercice.
3. Exercice en Société (SEL, SELARL, SELAS, etc.)
Si vous exercez au sein d’une Société d’Exercice Libéral (SEL), les obligations comptables sont alignées sur celles des sociétés commerciales :
- Comptabilité d’engagement : Enregistrement des créances et dettes dès leur naissance, indépendamment de leur encaissement ou paiement effectif.
- Établissement des comptes annuels complets : Bilan, compte de résultat et annexe doivent être produits et déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Tenue d’assemblées générales : Organisation régulière d’assemblées pour approuver les comptes et prendre les décisions stratégiques.
Obligations communes à tous les régimes
- Conservation des documents : Tous les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant au moins six ans.
- Respect des obligations fiscales et sociales : Déclarations de TVA (si applicable), paiement des cotisations sociales, et autres obligations fiscales doivent être respectées.
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